Le processus d'acquisition en France n'est pas constitué d'un simple échange de lettres,
mais il est structuré en plusieurs étapes.
Au début du processus se tient habituellement une « promesse d'achat »,
une offre écrite de l'acheteur potentiel.
Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est habituellement effectuée dans le cas
où le prix initial n'est pas atteint par l'acheteur potentiel.
Après que les parties ont conclu une entente sur les paramètres principaux de la vente,
ils signent un « compromis de vente ».
Déjà, le « compromis » contient les conditions de la vente et constitue, en général,
un contrat d’engagement obligatoire pour les deux parties.
La signature du compromis est accompagnée d'un acompte, l’ « indemnité d'immobilisation »
est habituellement d’environ 10 % du prix d'achat.
L'acheteur dispose de sept jours « de réflexion » - période au cours de laquelle il peut résilier
le contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) sans subir les inconvénients juridiques.
Le vendeur, cependant, ne peut pas retirer un « compromis » écrit sans motif.
Après l'expiration de ce délai de réflexion, le contrat devient contraignant pour les deux parties.
À ce stade, l'acheteur ne peut pas se retirer du contrat sans perdre son dépôt.
Le dépôt est, bien sûr, entièrement comptabilisé dans le prix d'achat à la réalisation de la vente.
Toutefois, le « compromis » peut contenir un certain nombre de conditions suspensives (« clauses suspensives ») auxquelles le contrat devra se conformer pour être valide.
Dans la plupart des cas, ces conditions concernent la capacité de l'acheteur d'obtenir (hypothèque)
un financement pour l'achat par un prêteur.
Toutefois, il peut y avoir d’autres conditions telle ; l’obtention par l'acheteur d’un permis de construire.
Dans le cas où cette condition n'est pas remplie, l'acheteur a le droit d’annuler l'acquisition sans
pénalités contractuelles.
La signature du contrat final, l’« acte de vente » ou « acte authentique »,
se déroule dans une étude de notaire.
En France, un « notaire » n’a pas le même sens qu’aux Etats-Unis – il s’agit d’un avocat très réputé,
qualifié, qui agit en qualité d'un fonctionnaire du gouvernement.
Il est tenu par la Loi d'agir avec impartialité, autant pour l'acheteur que pour le vendeur,
en veillant à ce que la vente soit conforme à toutes les exigences légales. |
